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TÉLÉPHONE AU VOLANT

Pour en savoir plus

Le risque d’accident de la route d’un automobiliste est multiplié par trois s’il utilise son téléphone portable au volant puisque l’objet détourne considérablement son attention. Les dangers sont élevés et les sanctions très lourdes si vous êtes verbalisé pour utilisation du téléphone en conduisant. Mais dans certains cas, la contravention est injuste, ou injustifiée. Si vous avez la tête posée sur votre coude à la fenêtre de votre véhicule, ou si vous utilisez un dictaphone en conduisant, un agent peut penser que vous êtes au téléphone et décider de vous verbaliser.

 

Vous êtes dans ce cas et vous ne savez pas comment réagir ? Nous vous proposons des solutions afin d’éviter le retrait de points sur votre permis de conduire voire sa suspension.

 

Que dit la loi sur l’utilisation du téléphone au volant ?

 

C’est l’article R.412-6-1 du Code de la route (nouvelle rédaction) qui prend en charge l’utilisation du téléphone portable au volant :

 

« L’usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation est interdit. Est également interdit le port à l’oreille, par le conducteur d’un véhicule en circulation, de tout dispositif susceptible d’émettre du son, à l’exception des appareils électroniques correcteurs de surdité.

Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d’intérêt général prioritaire prévus à l’article R. 311-1, ni dans le cadre de l’enseignement de la conduite des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur ou de l’examen du permis de conduire ces véhicules.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »

 

Se servir de son téléphone en conduisant, mais également, d’un appareil audio à l’oreille (kit mains-libres, casque, écouteurs, etc) est interdit. Si vous commettez cette infraction routière, vous vous exposez à une contravention de 4ème classe et vous risquez devoir payer une amende forfaitaire d’un montant de 135€ (minorée de 90€ et majorée de 375€) et de perdre trois points sur votre permis de conduire.

 

Certains kits mains-libres sont autorisés en voiture. Il faut qu’ils présentent une utilisation bluetooth et qu’ils n’exigent pas de dispositif dans l’oreille. Vous avez donc la possibilité d’utiliser un téléphone intégré à votre véhicule et le mode haut-parleur.

 

Restez vigilant :

→ Même si vous n’êtes pas en train d’appeler quelqu’un mais que vous tenez votre téléphone portable entre vos mains, vous êtes verbalisable ! Ainsi, si vous voyez des agents alors que vous êtes au téléphone au volant, rien ne sert de raccrocher en vitesse. C’est la même chose pour l’arrêt au feu rouge, ne touchez pas votre téléphone !

→ Beaucoup de personnes oublient que la circulation à vélo est également soumise au Code de la route. Lorsque vous êtes sur votre vélo, vous ne pouvez ni téléphoner ni écouter de la musique avec un casque ou avec des écouteurs. Vous vous exposez sinon à une amende de 135€ !

 

La perte de ces quatre points peut menacer votre permis de conduire. Vous devez agir, mais agir efficacement. Faites appel à un avocat spécialisé dans les infractions routières que nous vous recommandons gratuitement et sans engagement.

 

Comment contester une amende ou un retrait de points pour l’utilisation du téléphone au volant ?

 

Il existe des solutions pour ne pas payer d’amende et pour ne pas perdre de points sur votre permis de conduire. N’hésitez pas à contester une verbalisation que vous trouvez injuste ou qui vous rapproche de la suspension du permis. Justipermis est là pour vous aider dans les démarches de votre réclamation. Voici nos conseils afin de ne pas être soumis à la contravention et la contester efficacement :

 

  1. Ne signez pas le PV au moment de la verbalisation par les forces de l’ordre. La signature entraîne le paiement de l’amende et le retrait de points. Le processus de contestation sera bien plus difficile.

 

  1. Demandez des témoignages des personnes présentes avec vous dans le véhicule  et faites faire des attestations afin d’appuyer un maximum votre défense.

 

  1. Vérifiez le procès verbal. Si la verbalisation contient des erreurs ou des oublis (absence de signature, d’indication du lieu de l’infraction, etc), la contravention est contestable.
  1. Le meilleur moyen de garantir un noin retrait de points sur votre permis de conduire est de faire appel à un professionnel. Justipermis vous met en relation gratuitement et sans nécessité d’engagement avec un avocat expert en droit routier. Il pourra :

 

  • Analyser attentivement votre situation.
  • Rédiger votre lettre de réclamation afin d’éviter son rejet (courrier de contestation en lettre recommandée avec accusé de réception).
  • Vous représenter devant la Juridiction ; vous pouvez être absent lors de l’audience et ne pas comparaître.
  • Assurer le maintien de tous vos points et ainsi, de votre permis de conduire.

Si vous suivez nos conseils après avoir été sanctionné pour non respect du Code de la route, vous pourrez efficacement éviter les punitions encourues comme la perte de points, la suspension, l’annulation voire l’invalidation du permis de conduire. Ainsi, vous ne serez pas obligé de récupérer ces points grâce à un solde intacte.

Alcoolémie comprise entre 0,5g et 0,8g par litre de sang
Contravention de
4ème classe
Prix de l'amendeRetrait de
6 Points
MinoréForfaitaireMajoréMaxima
90€135€375€750€
Alcoolémie comprise entre 0,5g et 0,8g par litre de sang
Contravention de 4ème classe
Prix de l'amende
MinoréForfaitaireMajoréMaxima
90€135€375€750€
Retrait de
6 Points

Comment contester un amende ou un retrait de points pour un feu rouge grillé ?

 

Si vous êtes verbalisé pour ce type d’infractions routières et que vous souhaitez contester, des solutions sont possibles. Vous n’êtes pas d’accord avec le paiement de l’amende ou le retrait de points sur votre permis ? Vous avez peur de la suspension de votre permis de conduire ? Vous trouvez la verbalisation injuste ? Faites une réclamation et défendez vous de la meilleure manière avec le soutien d’un avocat.

 

Pour contester un PV, ne signez rien au cours de la verbalisation, auquel cas, la réclamation sera beaucoup plus compliquée ! La signature entraîne le paiement de l’amende et la perte de points effective sur votre permis de conduire.

 

Prenez des photos du lieu et demandez le témoignage des autres conducteurs, et surtout, de celui qui était derrière vous au moment des faits, afin d’alimenter au mieux votre contestation. Faites également valoir votre droit d’accès aux photographies (si vous avez été flashé par un radar au feu tricolore). Elles ne laissent que très rarement apparaître le visage de l’automobiliste ou contiennent deux véhicules différents, vous pouvez ainsi contester avoir commis l’infraction.

 

Vérifiez avec soin le procès verbal ; si la signature, le lieu de l’infraction, etc ne sont pas présents sur l’avis de contravention, vous pouvez contester efficacement la verbalisation.

 

Contactez un avocat dans les plus brefs délais. Juripermis vous propose gratuitement des avocats experts en droit routier, que vous pouvez et devez solliciter, sans engagement. Ce soutien permettra de :

 

  • Vous donnez des conseils en fonction de votre cas, optimiser votre défense et augmenter les chances de relaxe. Ces conseils de la part d’un spécialiste seront très bénéfiques dans le processus de contestation.
  • Vous soulager de l’écriture de la réclamation pour qu’elle ne soit pas rejetée. Le courrier de contestation sera rédigé par un professionnel en lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Vous assister et vous représenter devant la Juridiction, vous permettant de ne pas comparaître à l’audience.
  • Vous éviter le paiement d’une amende et la perte de point, voire le retrait de votre permis de conduire.