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Stationnement payant

Pour en savoir plus

En soirée comme en journée, il peut parfois vous arrivez de devoir tourner en rond pendant des heures avant de trouver une place pour se garer. Lorsque vous atteignez enfin une place libre, vous ne faites peut-être pas toujours attention à sa qualité. Certains emplacement sont payants ; si un automobiliste décide de s’y garer, il doit payer une somme proportionnelle au temps passé sur cette place et dès le début du stationnement. Si vous ne payez pas ou si vous ne payez pas assez, vous êtes verbalisable, et les sanctions sont sévères.

 

Vous avez été verbalisé pour stationnement sur un emplacement payant et vous ne savez pas comment réagir ? Vous êtes au bon endroit ! Vous ne risquez pas de retrait de points ni d’annulation, de suspension ou d’invalidation du permis. Cependant, si vous avez le sentiment d’être face à une injustice et que vous ne souhaitez tout simplement pas vous soumettre au paiement de l’amende, défendez vous ! Justipermis vous vient en aide en vous donnant les solutions pour comprendre les démarches de contestation à suivre.

 

Que dit la loi sur le défaut de paiement sur un stationnement payant ?

 

C’est l’article R 417-6 du Code de la route qui prend en charge cette infraction :

“Tout arrêt ou stationnement gratuit ou payant contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe.”

 

Si vous stationnez sur un emplacement payant sans vous être acquitté du prix ou du prix suffisant, vous commettez une infraction routière correspondant à une contravention de 1ère classe. Vous vous exposez au paiement d’une amende forfaitaire d’un montant de 17€. L’amende majorée est de 33€ et l’amende minorée ne s’applique pas pour cette infraction. Vous n’encourez pas de perte de points ou de suspension du permis de conduire.

 

En vous garant, vous devez vérifier les marquages au sol qui indiquent généralement si vous êtes sur un emplacement payant, puis vous rendre à la borne la plus proche pour régler. Placez ensuite le ticket prouvant le paiement à l’avant du véhicule à proximité du pare-brise.

 

Restez vigilant :

→ En 2018, à partir du 1er janvier, un nouveau forfait de post-stationnement va entrer en vigueur. Le prix de l’amende sera alors variable d’une collectivité locale à une autre. Vous paierez une amende différente en fonction du lieu où vous avez commis l’infraction. Cette mesure fait partie de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi Maptam).

 

Une punition par une amende pour ce genre d’infraction est plutôt désagréable. C’est pourquoi Justipermis vous propose des avocats experts en droit routier pouvant vous défendre dans toutes les situations différentes ! Même si vous ne risquez pas de perdre des points du permis ou encore qu’il vous soit suspendu ou annulé, il est important de se faire entendre. Contactez gratuitement et sans nécessité d’engagement un de nos avocats !

 

Comment contester une amende pour défaut de paiement sur un stationnement payant ?

 

Vous avez été verbalisé pour défaut de paiement sur un emplacement payant et vous n’êtes pas d’accord ? Il est possible que vous soyez victime d’une injustice ou que vous ne désirez pas payer d’amende. Des solutions existent pour contester une amende et Justipermis vous les présente :

 

  1. Si vous souhaitez contester un PV, ne le signez pas. En effet, la signature rend automatique le paiement de l’amende et vous ne pourrez plus contester la verbalisation.

 

  1. Vous devez impérativement vérifier le procès verbal (ou l’avis de contravention) ! S’il contient des erreurs, vous pouvez vous défendre en vous appuyant sur ces vides de procédures : absence de signature, fautes dans les numéros de la plaque d’immatriculation, etc. Mais le plus important, c’est le lieu de l’infraction. S’il n’est pas présent, le procès verbal est facilement contestable puisque les règles sont différentes d’un endroit à l’autre, vous devrez seulement avancer que l’emplacement où vous étiez n’était pas payant ou du moins, pas au moment du stationnement.

 

  1. Pensez à prendre des photos ; elles vous permettront de démontrer les exactes circonstances de l’éventuelle infraction et pourront appuyer votre défense. Plus vous avez de preuves et d’arguments, plus vous avez de chance d’éviter cette amende !

 

  1. Vous avez la possibilité de faire valoir votre bonne foi. Il se peut que le ticket de paiement du stationnement se soit envolé, ou que quelqu’un l’est arraché. Dans ce cas, ne vous démontez pas et expliquez clairement la situation.

 

  1. La solution la plus efficace pour contester une amende, c’est de contacter un professionnel. Un avocat expert en droit routier pourra analyser votre cas et y adapter ses conseils. Il vous aidera dans la rédaction du courrier de contestation (lettre recommandée avec accusé de réception). Ainsi, vous obtiendrez gain de cause et ne serez pas dans l’obligation de devoir payer cette amende. Votre permis à points ne sera pas en danger.

 

Il est important de se défendre lorsque l’on est pas en accord avec une verbalisation. Même si vous ne vous exposez qu’au paiement d’une amende (pas de perte de points du permis, de retrait ou de suspension du permis de conduire), vous pouvez vouloir contester afin d’éviter cette situation gênante et/ou prouvez que vous n’avez rien à vous reprocher. C’est dans cette optique que Jurispermis vous met en relation avec des avocats spécialisés en droit routier que vous pouvez et devez solliciter gratuitement et sans nécessité d’engagement.

 

Vous ne comprenez pas les constatations des forces de l’ordre et/ou les infractions que vous auriez commises ? N’hésitez pas à vous prononcer et obtenez gain de cause !