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Arrêt et stationnement dangereux

Pour en savoir plus

 

Lorsqu’un automobiliste décide de s’arrêter ou de stationner, il doit s’assurer que l’emplacement choisi est disponible, qu’il a le droit de s’y installer mais également, qu’il est sans danger pour les autres usagers.

 

Voici une liste des arrêts et des stationnements dangereux ; elle correspond aux endroits limitant la visibilité des autres conducteurs :

 

  • À proximité d’un passage à niveau, d’un virage ou d’un croisement.
  • Au sommet d’une côte.
  • Dans un rond point.

 

La verbalisation pour arrêt ou stationnement dangereux est très subjective ; vous pouvez ne pas être en accord avec le jugement d’un agent des forces de l’ordre. Mais attention, les sanctions sont très lourdes.

 

Vous êtes dans ce cas et vous ne savez pas comment réagir ? Juripermis vous propose des solutions afin d’éviter le paiement d’une amende, le retrait de points du permis et la suspension du permis de conduire. Vous ne le savez peut-être pas, mais il est possible d’échapper à une amende ou à un PV de stationnement / d’arrêt après avoir été sanctionné.

 

 

Que dit la loi sur l’arrêt et le stationnement dangereux ?

 

C’est l’article R417-9 du Code de la route qui prend en charge cette infraction routière :

 

« Tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l’arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau. »

 

S’arrêter ou stationner sur un espace dangereux, c’est commettre une infraction routière correspondant à une contravention de 4ème classe. Vous risquez :

 

  • La perte de trois points sur votre permis de conduire.
  • Le paiement d’une amende forfaitaire d’un montant de 135€. L’amende minorée est de 90€ et l’amende majorée est de 375€.
  • La suspension pendant trois ans au maximum de votre permis de conduire.

 

La perte de ces trois points peut menacer votre permis de conduire voire aboutir à son retrait définitif. Agissez ! Justipermis vous recommande gratuitement des avocats spécialisés en droit routier que vous pouvez contacter sans engagement afin de protéger votre permis de conduire en contestant la contravention. Vous éviterez efficacement la suspension du permis et la perte de points du permis de conduire.

 

 

Comment contester une amende et un retrait de points pour arrêt ou stationnement dangereux ?

 

Lorsqu’un arrêt ou un stationnement est très gênant, il peut être considéré comme dangereux. Mais comme vu dans le haut de la page, une contravention pour arrêt ou stationnement dangereux repose sur un jugement subjectif. Ainsi, vous pouvez avoir le sentiment d’être victime d’une verbalisation abusive et donc d’une injustice. Si c’est le cas, ou encore si vous risquez de perdre votre permis de conduire, n’hésitez pas à contester la contravention. Juripermis vous présente les différentes étapes dans le processus de réclamation :

 

  1. Afin de contester un PV, ne le signez pas lors de la verbalisation par les forces de l’ordre ! Le paiement de l’amende et le retrait de points du permis sont automatiques avec la signature ; la contestation sera alors beaucoup plus difficile.

 

  1. Effectuez une vérification scrupuleuse du procès verbal (ou de l’avis de contravention). En effet, s’il contient des erreurs ou des oublis (signature, indication du lieu de l’infraction, etc), il est non conforme et donc efficacement contestable ; la relaxe sera accessible. De plus, le procès verbal doit être d’une grande précision et contenir le détail des circonstances de l’infraction afin de démontrer l’éventuelle dangerosité de l’arrêt ou du stationnement que vous avez effectué. Si rien n’est précisé, vous pourrez avancer que vous n’avez jamais commis un tel acte puisque rien ne pourra prouver le contraire.

 

  1. Faites rapidement appel à un spécialiste ! Juripermis vous met en contact gratuitement et sans nécessité d’engagement avec des avocats experts en droit routier. Ils peuvent vous venir en aide pour :
  • Comprendre votre situation et les recours possibles.
  • Rédiger la lettre de réclamation (courrier de contestation en lettre recommandée avec accusé de réception) pour qu’elle ne soit pas rejetée.
  • Vous défendre devant la Juridiction (l’avocat peut vous représenter et vous n’avez donc pas besoin de comparaître à l’audience).
  • Sauvegarder votre solde de points du permis et ainsi, votre permis de conduire en obtenant gain de cause.

 

Si vous êtes dans une impasse suite à une verbalisation, que vous risquez de devoir payer une amende très coûteuse ainsi que de perdre des points et d’être suspendu de permis, contactez nous ! Nous pouvons résoudre vos problèmes.

 

En suivant les suggestions de nos avocats après avoir été sanctionné pour non respect du Code de la route, vous pourrez efficacement éviter les punitions encourues comme la perte de points, la suspension, l’annulation voire l’invalidation du permis de conduire. Ainsi, vous ne serez pas obligé de récupérer ces points grâce à un solde intacte.