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Sens interdit

Pour en savoir plus

À la hauteur d’un panneau de signalisation de sens interdit, un automobiliste doit obligatoirement changer de voie de circulation. S’il ne respecte pas un sens interdit et roule en sens inverse, il s’expose à des sanctions très lourdes. Néanmoins, il peut arriver que la verbalisation vous semble injuste ; pour cause de travaux ou d’intempéries, votre visibilité est parfois nettement réduite ou la signalisation est seulement temporaire. Vous avez ainsi l’impression d’avoir été pris au piège de la mauvaise signalisation routière et de la contravention.

 

Vous êtes dans ce cas et vous ne savez pas comment réagir ? Nous vous proposons des solutions afin d’éviter la suspension de votre permis à points. En effet, même si vous n’avez pas respecté un panneaux d’interdiction et/ou une signalisation au sol, des solutions existent ; vous pouvez contester !

 

Que dit la loi sur le non respect d’un sens interdit ?

 

Respecter la signalisation, c’est pour votre sécurité ; les panneaux d’interdiction sont censés être clairs. La signalisation d’un sens interdit est composée d’une signalisation horizontale (au sol) et d’une signalisation verticale (panneau routier), et peut même être accompagnée d’une signalisation lumineuse. La circulation routière est soumise à de nombreuses règles, et notamment à hauteur d’une intersection.

 

Conformément au Code de la route, la circulation dans une rue à sens unique à contresens n’est pas autorisée. Voici un extrait de l’article R 412-30 :

 

« Le fait, pour tout conducteur, de circuler en sens interdit est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points. »

 

Si vous ne respectez pas un panneau de signalisation de sens interdit, vous commettez une infraction routière correspondant à une contravention de 4ème classe. Ainsi, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire de 135€ (minorée de 90€ et majorée de 135€) et de perdre quatre points sur votre permis de conduire.

 

Depuis juin 2015, il existe un nouveau panneau de signalisation de sens interdit. Sur les autoroutes, le marquage au sol pour un accès privé est toujours le même, mais vous pouvez aujourd’hui croiser un panneau avec la forme d’un sens interdit sur un fond jaune vif. Cette nouveauté vise à éviter les nombreux contresens ; le fond jaune permet de maximiser la sécurité des automobilistes.

 

Restez vigilant :

→ Si vous circulez en marche arrière dans une rue à sens unique, vous risquez exactement la même punition que pour le non respect d’un sens interdit. Restez dans le bon sens !

 

La perte de ces quatre points peut menacer votre permis de conduire. Vous devez agir, mais agir efficacement. Faites appel à un avocat spécialisé dans les infractions routières que nous vous recommandons gratuitement et sans nécessité d’engagement. En matière de droit routier, Juripermis est en contact avec des professionnels du domaine qui vous permettront d’éviter un éventuel retrait de votre permis à points.

 

Comment contester une amende ou un retrait de point pour non respect d’un sens interdit ?

 

Si, comme montré dans le haut de l’article, vous êtes face à une verbalisation injuste pour non respect d’un panneau signalétique, vous avez la possibilité de contester la contravention. Juripermis est là pour vous aider dans les démarches de réclamation. La signalisation routière est parfois peu claire ; un panneau sens interdit peut être difficilement cohérent voire visible.

 

Notre premier conseil est de ne pas signer le PV au moment de la verbalisation. La signature entraîne le paiement immédiat de l’amende et le retrait de points effectif. Le processus de contestation sera bien plus difficile.

 

Il convient ensuite de vérifier le procès verbal. La contravention est efficacement contestable en présence de fautes ou en l’absence de signature ou d’indication du lieu de l’infraction sur la verbalisation. Mais c’est le sens de circulation qui est le plus déterminant ; s’il n’est pas indiqué, votre chance de relaxe est multipliée. Le procès verbal constitue la clef de votre défense.

 

Pensez également à vérifier l’arrêté d’implantation du panneau de signalisation de sens interdit. Si le texte réglementaire est absent, le Tribunal pourra retenir l’inopposabilité de la signalisation.

 

Enfin, la meilleure manière de se défendre est de solliciter un professionnel. Prenez donc contact avec un avocat expert en droit routier que nous vous recommandons gratuitement. Il pourra :

  • Analyser votre situation et adapter ses conseils sur les choix et les décisions à prendre.
  • Arranger votre réclamation pour échapper à son rejet (formulation du courrier de contestation en lettre recommandée avec accusé de réception).
  • Vous représenter devant la Juridiction ; vous pouvez être absent lors de l’audience et ne pas comparaître.
  • Obtenir votre relaxe.
  • Assurer le maintien de tous vos points et ainsi, de votre permis de conduire même si vous avez été verbalisé pour non respect du panneaux de signalisation sens interdit.

 

Afin d’échapper aux sanctions encourues après le non respect du Code de la route ou si vous constater des irrégularités dans votre contravention, suivez nos conseils ! Ainsi, vous pourrez éviter le retrait de points du permis, la suspension, l’invalidation ou l’annulation de votre permis de conduire. Un avocat du permis de conduire vous permet de garder intacte votre solde de points ; vous n’êtes pas dans l’obligation de vous soumettre à la récupération de ces points.