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Perte de points

Pour en savoir plus

Le permis de conduire de tous les automobilistes français est composé de douze points. Lorsque vous commettez une infraction routière, vous vous exposez à une perte de points. Mais attention, cette sanction peut être accompagnée du paiement d’une amende souvent très coûteuse, ainsi que d’une suspension du permis de conduire.

 

Justipermis vous propose un récapitulatif des causes et des conséquences du retrait de points du permis de conduire afin d’y voir plus clair et d’éventuellement mieux comprendre et appréhender votre situation !

 

Voici trois points essentiels à connaître sur la perte de points du permis de conduire :

 

  • Vous ne pouvez perdre des points sur votre permis de conduire qu’après l’une des actions suivantes : le paiement d’une amende forfaitaire, l’émission du titre exécutoire d’une amende forfaitaire majorée, l’exécution d’une composition pénale ou encore, une condamnation définitive. C’est pourquoi, il est impératif de ne pas signer le procès verbal au moment de la verbalisation si vous souhaitez la contester puisque la signature rend automatique le paiement de l’amende et le retrait de points.

 

  • Lorsque vous perdez des points sur votre permis de conduire, vous l’apprenez par courrier (lettre 48). Cependant, il existe différents courriers en fonction de votre situation :

 

  • Si vous êtes encore en permis probatoire, c’est une lettre 48N que vous recevez. Vous êtes alors dans l’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

 

  • Si vous avez obtenu votre permis de conduire depuis plus de trois ans, c’est une lettre 48M que vous recevez, quand il vous reste seulement six points. Vous êtes alors invité à faire un stage de récupération de points.

 

  • Vous recevez une lettre 48SI lorsque vous n’avez plus aucun point, que votre solde est à zéro. Votre permis de conduire est invalidé. Cette lettre contient l’historique de vos précédents retraits de points.

 

  • Si vous ne perdez qu’un point sur votre permis de conduire, vous le récupérez automatiquement au bout de six mois sans infraction. Si vous e, perdez plusieurs, vous devez alors attendre deux ans. Enfin, si vous avez commis une infraction routière correspondant à une contravention de 4ème classe, vos points vous seront restitué trois ans après.

 

Justipermis vous propose un barème des différentes pertes de points en fonction de l’infraction routière ou du délit routier commis :

  • Perte d’un point sur votre permis de conduire :

◌ Excès de vitesse de moins de 20km/h.

◌ Chevauchement d’une ligne continue.

  • Perte de deux points sur votre permis de conduire :

◌ Excès de vitesse de plus de 20km/h.

◌ Accélération pendant un dépassement.

◌ Circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute.

 

  • Perte de trois points sur votre permis de conduire :

◌ Excès de vitesse de plus de 30 km/h.

◌ Utilisation du téléphone, d’écouteurs ou de casque audio au volant.

◌ Non respect des distances de sécurité.

◌ Circulation à gauche.

◌ Franchissement d’une ligne continue.

◌ Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence.

◌ Changement de direction sans avertissement.

◌ Dépassement dangereux.

◌ Arrêt ou stationnement dangereux.

◌ Stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard sans éclairage.

◌ Non-port de la ceinture de sécurité.

◌ Non-port du casque.

◌ Utilisation d’une motocyclette légère sans autorisation.

 

  • Perte de quatre points sur votre permis de conduire :

◌ Excès de vitesse de plus de 40hm/h.

◌ Non respect des règles de priorité.

◌ Non respect du cédez le passage aux piétons dans une zone de rencontre ou dans une aire piétonne.

◌ Non respect de l’arrêt au stop et au feu rouge.

◌ Marche arrière ou demi-tour sur l’autoroute

◌ Circulation en sens interdit

◌ Non respect des règles au passage à niveau.

 

  • Perte de six points sur votre permis de conduire :

◌ Conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants.

◌ Excès de vitesse de plus de 50km/h.

◌ Délit de fuite.

◌ Refus de se soumettre aux tests de dépistage.

◌ Homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail.

◌ Refus d’obtempérer.

◌ Gêne ou entrave à la circulation

◌ Conduite malgré la suspension du permis de conduire.

◌ Refus de restitution du permis de conduire.

◌ Utilisation de fausses plaques d’immatriculation.

 

Il est possible de contester efficacement une retrait de points afin de protéger son permis de conduire. Contactez un avocat expert en droit routier afin de maximiser vos chances de relaxe et d’optimiser votre défense. Jurispemris vous recommande gratuitement et sans nécessité d’engagement des avocats spécialisés.

 

Après avoir été sanctionné pour non respect du Code de la route, vous vous exposez à une diminution du nombre de points sur votre permis de conduire, qui peut s’accompagner d’une suspension du permis voire de son annulation ou de son invalidation. C’est pourquoi il est nécessaire de faire appel à un avocat du permis de conduire.