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Payer une amende

Pour en savoir plus

 

Être verbalisé, c’est plutôt simple ; un agent des forces de l’ordre vous colle un PV et vous devez vous y soumettre. C’est à vous de vous débrouiller pour vous en acquittez, et c’est justement cette étape qui est bien plus compliquée. Il existe plusieurs solutions ainsi que plusieurs délais pour payer une amende, on peut donc vite s’y perdre. Mais attention, le non paiement d’une amende peut vous coûter encore plus cher que l’amende initiale, il est donc très important d’être informé des différentes démarches à suivre.

 

Voici les conseils de Justipermis et les renseignements à savoir afin de payer le montant d’une amende dans les règles :

 

  • Un système de minoration et de majoration du montant de l’amende forfaitaire issue de la verbalisation a été mis en place afin d’accélérer les paiements. Ainsi, le montant est différent en fonction de la date de paiement. Il est minoré si vous payez rapidement, mais vous ne pouvez pas bénéficier de cette minoration si l’amende porte sur une contravention relative aux règles de stationnement ou sur une contravention de 5ème classe (amende judiciaire de 1500€). À l’inverse, si vous ne payez pas l’amende assez vite, son montant sera majoré, c’est-à-dire augmenté à plus du double de l’initial.

 

  • Il est impératif de faire très attention au délai de paiement des amendes.  Cependant, là encore, les confusions sont fréquentes, les délais de paiement varient en fonction du moyen de paiement utilisé. Vous payez l’amende minorée si vous effectuez le règlement sous 15 jours, ou 30 jours en cas de paiement par timbre dématérialisé ou par carte bancaire. Vous payez l’amende forfaitaire si vous effectuez le règlement entre 16 et 45 jours, ou entre 30 et 60 jours en cas de paiement par timbre dématérialisé ou par carte bancaire. Vous payez enfin l’amende majorée si vous effectuez le règlement après 45 jours, ou 60 jours en cas de paiement par timbre dématérialisé ou par carte bancaire.

 

  • Vous pouvez donc vous acquitter d’une amende par carte bancaire, grâce au  télépaiement. Un site internet existe et y est dédié : http://www.amendes.gouv.fr.  Cependant, vous pouvez seulement régler de cette manière les amendes issues du contrôle automatisé (radar fixe, mobile ou de feu) et celles dont la référence télépaiement est présente sur le talon de paiement (paiement électronique :  stationnement interdit, non respect des règles de stationnement payant, etc). Sur ce site, vous ne pouvez payer qu’une seule amende à la fois et la contravention doit être datée de moins de 45 jours.

 

  • Il est également possible de régler le montant de l’amende grâce au télépaiement par téléphone (0811-10-10-10). L’appel vous est facturé au prix d’un appel local depuis un téléphone fixe. Ces deux services (par internet et par téléphone) sont ouverts 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

 

  • Le paiement le plus fréquemment utilisé est celui du timbre dématérialisé qui vous permet de régler par carte bancaire, par chèque ou en espèces. Vous devez utiliser un timbre amende dématérialisé que vous trouvez auprès des débitants de tabacs agréés « paiement électronique des amendes ».

 

  • Il est aussi permis de payer directement aux guichets du Trésor Public par carte bancaire ou en espèces.
  • Vous pouvez payer votre amende par chèque. Il suffit d’établir le chèque à l’ordre du Trésor Public, d’y ajouter la carte de paiement jointe à l’avis de contravention (il ne faut ni l’agrafer, ni la coller) et de l’envoyer au Centre d’Encaissement à RENNES.
  • Très important ! Vous devez impérativement vous munir à chaque fois du numéro de paiement et de sa clé notée sur votre carte de paiement jointe à l’avis de contravention. Ces informations sont nécessaires au bon déroulement du paiement de l’amende ; il peut en effet en être annulé ou invalidé !

 

  • Bon à savoir ! Une mesure a été mise en place pour les automobilistes soumis à des difficultés financières. En effet, si vous devez payer une amende forfaitaire majorée, il est possible d’adresser une demande motivée au Trésor public afin de solliciter un nouveau délai de paiement ou une remise gracieuse. Ce délai, une remise gracieuse partielle (diminution de 20%) ou totale peuvent ainsi être attribués.

 

  • Si vous ne souhaitez pas vous soumettre au paiement d’une amende souvent très coûteuse, il existe des solutions ! En effet, une amende pour non respect du Code de la route est souvent accompagné par un retrait de points, une suspension du permis de conduire voire une annulation ou une invalidation (perte totale des points) du permis. Vous ne comprenez pas les constatations des forces de l’ordre et/ou les infractions routières que vous auriez commises ? Vous désirez échapper aux sanctions encourues ? Défendez vous ! Jurispermis vous recommande des avocats experts en droit routier qui vous viennent en aide pour contester une contravention. Vous pouvez et devez contacter un avocat ! Les démarches sont gratuites et sans nécessité d’engagement. Il peut rédiger les courriers de contestation, vous représentez devant la Juridiction, et aussi mais surtout, sauvegarder votre compte bancaire en évitant le paiement de l’amende.