logo juripermis

La solution à vos problèmes de permis

Nous contacter

01.02.03.04.05

Rejoindre le chat
 

NON RESPECT DES RÈGLES AU PASSAGE À NIVEAU

Pour en savoir plus

Au passage à niveau, les règles sont très strictes ! Il est très important de les appliquer en raison de la dangerosité du lieu ; la distance d’arrêt d’un train est en effet 10 fois supérieure à celle d’une voiture. Afin de maximiser la sécurité de tous les automobilistes, ils sont toujours annoncés (par la présence de barrières, de feu et/ou de panneau de signalisation). Justipermis vous rappelle les consignes principales ; avant de passer :

  • Cédez le passage à tous les  trains ou tramways.
  • Assurez vous que les dimensions de votre véhicule correspondent à l’espace de franchissement.
  • Vérifiez l’absence d’obstacle (véhicule arrêté, route encombrée, etc) après le passage à niveau.
  • Attendez que le feu soit vert et/ou que les barrières soit complètement ouvertes.
  • Contrôlez que personne ne vous fasse de signe d’arrêt (un membre du personnel de service par exemple).

 

Les dangers sont élevés si vous ne respectez pas ces consignes et les sanctions très lourdes si vous êtes verbalisé.

 

Vous êtes dans ce cas et vous ne savez pas comment réagir ? Jurispersmis vous propose des solutions afin d’obtenir une relaxe et de ne pas payer d’amende, de ne pas perdre de point et de ne pas être suspendu de permis de conduire.

 

Que dit la loi sur le non respect des règles au passage à niveau ?

 

La circulation des trains, comme la circulation routière, est très réglementée. En effet, la circulation d’un train de nuit, à grande vitesse ou d’un intercité, qu’il transporte des voyageurs ou des marchandises est très dangereuses pour les automobilistes à la hauteur d’une intersection entre une voie ferrée et une route (passage à niveau). Une voiture peut percuter un wagon ou une locomotive et créer un accident sur le réseau ferroviaire. C’est pour éviter des accidents mortelles ou des blessés grave par collision que des consignes sont établies, avec l’installation de nombreux aménagements pour l’obligation du respect des règles au passage à niveau (feu tricolore, panneaux de signalisation, barrières automatiques, marquages au sol).  

 

L’article R 422-3 du Code de la route indique que :

 

« I. – Lorsqu’une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée, à l’exception des véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels et empruntant l’assiette des routes dont les conducteurs doivent respecter les signalisations comportant des prescriptions absolues et les indications données par les agents réglant la circulation.

  1. – Aucun conducteur ne doit s’engager sur un passage à niveau si son véhicule risque, du fait de ses caractéristiques techniques ou des conditions de circulation, d’y être immobilisé. Lorsqu’un passage à niveau est muni de barrières ou de demi-barrières, aucun usager de la route ne doit s’y engager lorsque ces barrières sont soit fermées, soit en cours de fermeture ou d’ouverture. Lorsqu’un passage à niveau n’est muni ni de barrières, ni de demi-barrières, ni de signal lumineux, aucun usager ne doit s’y engager sans s’être assuré qu’aucun train n’approche. Lorsqu’une traversée est gardée, l’usager de la route doit obéir aux injonctions du garde et ne pas entraver, le cas échéant, la fermeture des barrières.

III. – Tout conducteur doit, à l’approche d’un train, dégager immédiatement la voie ferrée de manière à lui livrer passage.

  1. – Les conducteurs de troupeaux doivent notamment prendre toute mesure leur permettant d’interrompre très rapidement le franchissement par leurs animaux du passage à niveau.
  2. – En cas d’immobilisation forcée d’un véhicule ou d’un troupeau, son conducteur doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour faire cesser le plus rapidement possible l’obstruction de la voie ferrée ou, à défaut d’y parvenir, pour que les agents responsables du chemin de fer soient prévenus sans délai de l’existence du danger.
  3. – Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

VII. – Tout conducteur coupable d’infraction aux dispositions du présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de quatre points du permis de conduire. »

 

Si vous ne respectez pas les règles de sécurité au passage à niveau, vous commettez une infraction routière correspondant à une contravention de 4ème classe. Vous vous exposez à un retrait de quatre points sur votre permis de conduire et au paiement d’une amende forfaitaire d’un montant de 135€ (l’amende minorée est de 90€ et l’amende majorée est de 375€). Vous êtes également passible d’une suspension de permis pendant trois ans au maximum.

 

Restez vigilant :

→ Les radars au passage à niveau se développent de plus en plus. Un conducteur ne s’arrêtant pas au passage à niveau se fait automatiquement flasher puis reçoit un courrier.

 

Cette perte de ces points peut être fatale pour votre permis de conduire et amener à son retrait total ! Il est temps d’agir ! Faites appel gratuitement et sans nécessité d’engagement à un avocat spécialisé en droit routier que Jurispermis vous recommande.

 

Comment contester un amende ou un retrait de points pour un feu rouge grillé ?

 

Si vous êtes verbalisé pour ce type d’infractions routières et que vous souhaitez contester, des solutions sont possibles. Vous n’êtes pas d’accord avec le paiement de l’amende ou le retrait de points sur votre permis ? Vous avez peur de la suspension de votre permis de conduire ? Vous trouvez la verbalisation injuste et/ou injustifiée ? Faites une réclamation et défendez vous de la meilleure manière avec le soutien d’un avocat.

 

Pour contester un PV, ne signez rien au cours de la verbalisation par les forces de l’ordre, auquel cas, la réclamation sera beaucoup plus compliquée ! La signature entraîne le paiement de l’amende et la perte de points effective sur votre permis de conduire.

 

Prenez des photos du lieu et demandez le témoignage des autres conducteurs, et surtout, de celui qui était derrière vous au moment des faits, afin d’alimenter au mieux votre contestation. Faites également valoir votre droit d’accès aux photographies (en cas d’un radar au passage à niveau). Elles ne laissent que très rarement apparaître le visage de l’automobiliste ou contiennent deux véhicules différents, ainsi, vous pouvez contester avoir commis l’infraction.

 

Vérifiez avec soin le procès verbal ; si la signature, le lieu de l’infraction, etc ne sont pas présents sur l’avis de contravention, vous pouvez contester efficacement la verbalisation.

Contactez un avocat dans les plus brefs délais. Justipermis vous propose gratuitement des avocats experts en droit routier, que vous pouvez et devez solliciter, afin de :

  • Vous donnez des conseils en fonction de votre cas et optimiser votre défense et  augmenter les chances de relaxe.

 

  • Écrire la réclamation pour qu’elle ne soit pas rejetée. Le courrier de contestation sera rédigé par ses soins en lettre recommandée avec accusé de réception.

 

  • Vous assister et vous représenter devant la Juridiction, vous permettant de ne pas  comparaître à l’audience.
  • Vous éviter le paiement d’une amende et la perte de point, voire le retrait, la suspension, l’annulation ou l’invalidation de  votre permis de conduire.

 

Contester une contravention comme contester une amende, c’est possible en toute légalité. Si vous n’êtes pas en accord avec les constatations des forces de l’ordre et/ou que vous ne comprenez pas les infractions que vous auriez commises, vous devez vous défendre. Rendez contestable une verbalisation à l’aide d’un avocat conseillé par Justipermis, pour éviter les sanctions encourues. N’hésitez en aucun cas à vous prononcer et à réclamer une remise en cause de votre situation. Vous n’aurez pas à vous soumettre à la récupération de points puisque votre solde de points restera intacte.