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Ordonnance pénale

Pour en savoir plus

L’ordonnance pénale correspond à un jugement simplifié ; elle permet de désengorger les tribunaux par une décision prononcée rapidement par un juge sans comparution de l’automobiliste concerné. Elle s’applique en cas de jugements pour conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants et pour excès de vitesse important. Cependant, même si elle paraît simplifier les démarches, elle n’est pas souhaitable puisqu’elle empêche toute défense et sanctionne automatiquement.

 

Vous êtes dans ce cas et vous ne savez pas comment réagir ? Justipermis vous vient en aide et vous apporte des conseils afin de contester une ordonnance pénale. Vous pourrez ainsi éviter efficacement la perte de points du permis du conduire ainsi que la suspension, l’annulation ou l’invalidation du permis. Vous n’avez donc pas d’inquiétude à avoir quant à l’obligation de repasser le permis pour en obtenir un nouveau.

 

Pourquoi Juripermis déconseille l’ordonnance pénale ?

 

Si vous avez été verbalisé pour infraction au Code de la route mais que vous souhaitez contester, il est préférable de refuser un jugement par ordonnance pénale. Il est utilisé pour certaines infractions commises : alcool au volant, conduite sous l’emprise de stupéfiants, excès de vitesse. L’ordonnance pénale sanctionne automatiquement l’automobiliste concerné en fonction de l’infraction, sans prendre en compte le contexte et la situation. Dans cette situation précise, il est conseillé de ne pas obtempérer avec les forces de l’ordre en refusant cette proposition si vous désirez contester le PV, l’amende ou la contravention. .

 

De plus, vous ne pouvez en rien vous défendre ; vous n’avez pas la possibilité de vous exprimer au cours de jugement puisqu’il a été constaté qu’elle ne permet aucun débat. Un avocat du droit routier ne peut pas être convoqué, le retrait de permis ou de points est effectif et vous devez alors vous soumettre à la récupération de ces points ou de la totalité du permis.

 

Ne vous faites pas avoir par un sentiment de sécurité ou de soulagement de ne pas devoir comparaître devant la Juridiction, de ne pas être jugé ! Vous prenez parfois la décision trop rapidement, face à un agent des forces de l’ordre vous mettant la pression.

 

Mais l’ordonnance pénale n’est pas une solution efficace, surtout lorsque votre permis de conduire est en danger ; vous ne pouvez pas échapper à une condamnation avec ce type de jugement et êtes alors directement soumis à un retrait de points, à une suspension de permis de conduire et/ou à une amende.

 

Un jugement par ordonnance pénale en cas de verbalisation pour infraction routière met votre solde de points et votre permis de conduire en danger. En effet, vous ne pouvez pas vous défendre et êtes alors nécessairement puni. Agissez ! Justipermis vous recommande gratuitement et sans nécessité d’engagement des avocats experts en droit routier que pouvez et devez solliciter afin de préserver votre permis à points (pas de suspension, d’invalidation ou d’annulation du permis ni d’obligation de récupération de points).

 

Comment contester une ordonnance pénale ?

 

Lorsque vous avez été jugé par ordonnance pénale, vous avez la possibilité de contester la décision en faisant opposition. Il existe des recours afin de protéger son permis conduire mais également, son casier judiciaire, quand vous considérez la verbalisation injustifiée. De la même manière que vous pouvez contester un PV, vous pouvez faire une contestation de l’ordonnance pénale. Cette démarche est nécessaire si vous n’êtes pas en accord avec les constatations des forces de l’ordre et que vous souhaitez éviter les sanctions pénales. Juripermis vous présente ses conseils :

 

Faites attention au délai ! Vous avez avez trente jours (contravention) ou quarante-cinq jours (délit) pour faire opposition à cette ordonnance pénale et tenter de mener à bien le processus de contestation.

Contactez rapidement un avocat spécialisé en droit routier ! En effet, c’est grâce à son professionnalisme que vous pourrez obtenir efficacement une relaxe. Il vous épaulera pendant les démarches de réclamation :

  • Rédaction du courrier d’opposition (en lettre recommandée avec accusé de réception) ou accompagnement au greffe du tribunal afin de faire opposition pour éviter son irrecevabilité, qu’elle ne soit pas rejetée.

 

  • Défense lors de la convocation au tribunal ; vous n’êtes pas dans l’obligation de comparaître à l’audience. L’avocat, après son expertise détaillée, pourra mettre en avant les éventuels vices de procédures et irrégularités sur le procès verbal (ou l’avis de contravention) initial, mais également, le contexte de l’infraction qui n’avait pas pu être défendu lors du premiere jugement par ordonnance pénale.
  • Sauvegarde de votre solde de points et de votre permis de conduire. Vous échappez au paiement d’une amende, à la suspension de votre permis et au retrait de points.

 

Grâce à l’aide d’un avocat du permis de conduire spécialisé, vous pouvez obtenir une relaxe, remettant en cause votre culpabilité après un jugement sévère par ordonnance pénale. N’hésitez plus ! Avec nos conseils et notre réseau, vous pouvez trouver un avocat plus facilement. Faites appel gratuitement et sans nécessité d’engagement à un professionnel du droit routier conseillé par Juripermis.

 

Après avoir commis une infraction routière ou un non respect du Code de la route et avoir été soumis à une interpellation par les forces de l’ordre, vous êtes passible de nombreuses sanctions. Évitez les punitions encourues (devoir payer une amende, perdre des points, être suspendu de permis, voir son permis annulé) en toute légalité, en refusant l’ordonnance pénale et en étant épaulé par un expert. Le site de Juripermis est spécialisé en droit routier et est en contact direct avec des avocats du permis de conduire.