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Non présentation carte grise

Pour en savoir plus

Tout automobiliste prenant le volant doit s’assurer d’être en possession de certains documents qui sont obligatoires. Par exemple, vous devez toujours rouler avec votre carte grise (certificat d’immatriculation). Cependant, si vous préférez ne pas la laisser dans votre véhicule de peur de la perdre et qu’elle reste dans un sac, un oubli est vite arrivé. Mais attention, les sanctions sont très lourdes en cas de verbalisation après un contrôle au cours duquel vous n’avez pas présenté vos papiers.

 

Vous êtes dans ce cas et vous ne savez pas comment réagir ? Justipermisvous propose des solutions pour vous défendre. Éviter efficacement le paiement d’une amende très coûteuse grâce à un avocat expert. Même si vous ne risquez pas de retrait de points du permis ni de suspension, d’annulation ou d’invalidation du permis de conduire, ne vous laissez pas faire ! Sachez que toute contestation est recevable.

 

Que dit la loi sur la non présentation de la carte grise ?

 

Deux articles du Code de la route prennent en charge le défaut de présentation de la carte grise lors d’un contrôle par les forces de l’ordre.

 

L’article R233-1 indique que :

« Lorsque les dispositions du présent code l’exigent, tout conducteur ou, le cas échéant, tout accompagnateur d’un apprenti conducteur, est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l’autorité compétente : le certificat d’immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la remorque si le poids total autorisé en charge (PTAC) de cette dernière excède 500 kilogrammes, ou de la semi-remorque s’il s’agit d’un véhicule articulé, ou les récépissés provisoires, ou les photocopies des certificats d’immatriculation dans les cas et dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur.

Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l’autorité compétente les éléments exigés par le présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. »

 

L’article R233-1 indique que :

« Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant l’expiration de ce délai est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

 

Circuler sans conserver la carte grise dans le véhicule, c’est commettre une infraction routière correspondant à une contravention de 1ère classe. Vous risquez le paiement d’une amende forfaitaire d’un montant de 11€. L’amende majorée est de 33€. Cependant, vous n’encourez pas de perte de points du permis ni de suspension, d’annulation ou d’invalidation de votre permis de conduire.

 

À cette règle s’en ajoute une autre. Si vous avez oublié votre certificat d’immatriculation, vous disposez d’un délai (cinq jours) pour vous rendre au commissariat de police, à la gendarmerie ou encore aux autorités compétentes afin de présenter le document. Si vous ne respectez pas ce délai, vous commettez une infraction routière correspondant à une contravention de 4ème classe. Vous risquez le paiement d’une amende forfaitaire d’un montant de 135€ (minorée de 90€ et majorée de 375€). La sanction n’envisage toujours pas de perte de points ni de suspension du permis de conduire.

 

Si vous avez perdu vos papiers ou qu’ils ont été volés, vous avez la possibilité de présenter un certificat d’immatriculation provisoire qui doit dater de moins d’un mois. Vous avez également le droit de présenter un duplicata de votre carte grise disparue.

 

Restez vigilant !

→ Si vous êtes verbalisé pour non présentation de la carte grise mais que vous n’êtes pas d’accord avec la décision, il convient de garder son calme. En effet, l’outrage à agent est puni très sévèrement. Vous risquez jusqu’à six mois d’emprisonnement ainsi que le paiement d’une amende d’un montant de 7500€. Contactez un avocat après avoir été verbalisé pour contester la contravention, mais ne tenter rien au moment de la verbalisation.

 

Être sanctionné par une amende peut coûter cher et peut être très gênant ! N’hésitez pas, et prenez contact avec un avocat spécialisé en droit routier que Jurispermis vous recommande. Les démarches sont gratuites et sans nécessité d’engagement. Elles sont essentielles pour votre défense, même si votre permis de conduire n’est pas mis en danger (pas de perte de points du permis ou de suspension du permis de conduire). Vous ne comprenez pas les constatations des forces de l’ordre et les infractions que vous auriez commises ? Prononcez vous afin d’éviter les sanctions pénales encourues.

 

Comment contester une amende pour non présentation de la carte grise ?

 

Si vous avez été verbalisé pour non présentation de la carte grise mais que vous souhaitez contester, c’est tout à fait possible. En effet, vous pouvez être en désaccord totale avec la décision des forces de l’ordre ou plus simplement, ne pas vouloir vous soumettre au paiement de l’amende.

 

Lorsque vous êtes verbalisé par les forces de l’ordre mais que vous souhaitez contester le PV, ne le signez pas ! La signature rend automatique le paiement de l’amende. Ainsi, vous ne pourrez plus contester l’amende puisque vous aurez reconnu l’infraction.

 

Il est très important de relire attentivement le procès verbal (ou l’avis de contravention). La présence de la moindre erreur peut l’invalider et vous permettre de contester la contravention très efficacement. Vérifier la signature, l’indication de lieu, les numéros de la plaque d’immatriculation, etc ; si tout n’est pas d’une grande précision, défendez vous ! Les vices de procédures et les irrégularités sur les procès verbaux sont la clef de votre défense.

 

La meilleure solution pour se défendre, c’est le recours à un professionnel. En matière de droit routier, Justipermis vous recommande gratuitement et sans nécessité d’engagement des avocats experts que vous pouvez et devez solliciter. Un avocat vous viendra en aide pour :

 

  • Analyser votre situation, comprendre ses enjeux et les solutions à votre portée.
  • Rédiger le courrier de contestation (lettre recommandée avec accusé de  réception) afin de s’assurer qu’il ne soit pas rejeté, irrecevable et/ou non conforme.
  • Vous représenter devant la Juridiction (vous n’est pas obligé de comparaître à  l’audience).
  • Vous éviter le paiement de l’amende qui peut être très élevée.

 

Justipermiset ses avocats vous accompagne dans toutes les démarches de contestation afin de s’assurer une sauvegarde du solde de points ainsi que du permis de conduire. Même dans les cas où vous ne risquez pas d’être sanctionnée par une perte de points (votre nombre de points n’est pas mis en cause), il est nécessaire de se défendre et d’être épaulé par un avocat à chaque fois que vous êtes verbalisé.