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Non Port Ceinture

Pour en savoir plus

De nombreux automobilistes omettent d’attacher la ceinture de sécurité au démarrage de leur véhicule ou lors de déplacements fréquents, liés directement à leur espace privé. Cependant, les risques sont élevés et les sanctions très lourdes si vous êtes verbalisé.

 

Vous êtes dans ce cas et vous ne savez pas comment réagir ? Nous vous proposons des solutions.

 

Que dit la loi sur le port de la ceinture de sécurité ?

 

Selon l’article R412-1, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire en France, à l’avant comme à l’arrière :

 

« I. – En circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé en application des dispositions du livre III. »

 

Les sanctions concernent le conducteur mais aussi les passagers, bien qu’il soit responsable de ses passagers âgés de moins de 13 ans conformément au Code de la route.

 

Ne pas porter la ceinture de sécurité revient à commettre une infraction routière correspondant à une contravention de 4ème classe. Vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire d’un montant de 135€ (minorée de 90€ et majorée de 375€) et de perdre trois points sur votre permis de conduire.

 

Restez vigilant :

→ Votre animal est aussi concerné. Pensez à attacher votre chien !

→ Comme dans une voiture, les passagers d’un camping-car ou d’un taxi doivent être attachés !

 

La perte de ces trois points peut menacer votre permis de conduire. Vous devez agir, mais agir efficacement. Faites appel à un avocat spécialisé dans les infractions routières que nous vous recommandons gratuitement.

 

Comment contester une amende et un retrait de points pour non port de la ceinture de sécurité ?

 

La contestation de ce type de contravention est très compliquée puisqu’elle est objective : soit vous êtes attaché, soit vous ne l’êtes pas. Mais des solutions de recours sont à votre portée ; vous pouvez faire une réclamation afin de vous défendre de façon optimale en cas de perte de points sur votre permis de conduire ou en cas de paiement d’une amende.

 

Pensez à ne jamais signer un PV au moment de la verbalisation ! Vos points seront retirés immédiatement et la difficulté de la contestation multipliée.

 

Le lieu de l’infraction peut vous éviter la mise en péril de votre permis. L’absence de précision du lieu sur le procès verbal permet en effet de le contester efficacement. Vous pouvez être verbalisé sur un espace privé dans lequel le port de l’accessoire n’est pas obligatoire ; il ne l’est que sur des voiries publiques.

 

Il existe également des dispenses qu’il convient d’étudier afin de se situer dans la démarche de contestation. Ne sont pas soumis à l’obligation du port de la ceinture de sécurité :

  • Une personne dont la taille est inadaptée au port de la ceinture.
  • Un enfant de moins de 10 ans installé dans un dispositif spécial de sécurité homologué.
  • Une personne justifiant d’une contre-indication médicale ; elle doit être munie du certificat médical délivré par un médecin agréé de la commission médicale départementale.
  • Le conducteur et les passagers d’un véhicule destiné aux missions d’urgence, aux  services publics s’arrêtant souvent (en agglomération uniquement) ou aux livraisons de porte à porte.
  • Un conducteur de taxis en service.

 

Une personne qualifiée peut vous venir en aide. Avoir recours à un avocat expert en droit routier est la meilleure manière de contester la verbalisation. C’est dans cette optique que nous vous proposons gratuitement des avocats que vous pouvez et devez solliciter.

 

Il pourra :

 

  • Prouver que le port de la ceinture n’est pas obligatoire sur le lieu de la verbalisation.
  • Vous conseiller sur la solution la plus favorable selon votre cas.
  • Formuler votre réclamation pour éviter son rejet. Le courrier de contestation sera rédigée par ses soins en lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Vous assister ou vous représenter efficacement devant la Juridiction et ainsi, vous éviter de comparaître à l’audience.
  • Vous éviter le paiement d’une amende et la perte de point voire la perte du permis de conduire.

 

Afin d’échapper aux sanctions encourues après le non respect du Code de la route ou si vous constater des irrégularités dans votre contravention, suivez nos conseils ! Ainsi, vous pourrez éviter le retrait de points du permis, la suspension, l’invalidation ou l’annulation de votre permis de conduire. Un avocat du permis de conduire vous permet de garder intacte votre solde de points ; vous n’êtes pas dans l’obligation de vous soumettre à la récupération de ces points.