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Fumer au volant

Pour en savoir plus

De nombreux automobilistes s’accordent des pauses lorsqu’ils conduisent et notamment dans les embouteillages en s’allumant une cigarette. Cependant, très peu savent qu’ils peuvent être verbalisés, et les sanctions sont très lourdes. Les agents des forces de l’ordre omettent parfois de prendre en compte le contexte de la situation et verbalisent automatiquement ; vous pouvez donc avoir le sentiment d’être impuissant et/ou face à une injustice.

 

Vous êtes dans ce cas et vous ne savez pas comment réagir ? Justipermis vous propose des solutions afin d’éviter le paiement d’une amende et la mise en danger votre permis de conduire.

 

Que dit la loi sur le fait de fumer au volant ?

 

Conformément à l’article R 412-6 du Code de la route :

 

« I.-Tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur. Celui-ci doit, à tout moment, adopter un comportement prudent et respectueux envers les autres usagers des voies ouvertes à la circulation. Il doit notamment faire preuve d’une prudence accrue à l’égard des usagers les plus vulnérables.

II.-Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres.

III.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du II ci-dessus est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

IV.-En cas d’infraction aux dispositions du II ci-dessus, l’immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »

 

Ainsi, l’action de fumer au volant en elle-même n’est pas interdite, mais elle peut être verbalisée car considérée comme gênante pour la bonne conduite d’un automobiliste. Elle repose donc sur l’appréciation de l’agent des forces de l’ordre.

 

Alors que certains lieux publics sont soumis à une interdiction de fumer, vous pouvez rapidement avoir envie de fumer dans votre véhicule ; mais vous êtes passible d’une amende.

 

Fumer au volant, c’est commettre une infraction routière correspondant à une contravention de 2ème classe. Vous vous exposez au paiement d’une amende forfaitaire d’un montant de 35€. L’amende minorée est de 22€ et l’amende majorée est de 75€. Vous n’encourez pas de retrait de points, ni de suspension du permis. Mais attention, votre véhicule peut être immobilisé.

 

Restez vigilant :

→ Fumer au volant et fumer au volant en présence d’un enfant de moins de douze ans, ça n’est pas la même chose ! Vous commettez dans ce cas une infraction routière correspondant à une contravention de 3ème classe. Ainsi, le retrait de points n’est pas prévu mais le montant de l’amende forfaitaire s’élève à 68€ (minorée de 45€ et majorée de 180€). Votre tabagisme actif entraîne le tabagisme passif de l’enfant, vous ne devez donc pas fumer en sa présence.

 

Même si vous ne risquez pas de perdre des points du permis ni de perdre votre permis de conduire par une suspension, devoir se soumettre au paiement d’une amende est une situation ni souhaitable ni agréable. Agissez pour l’éviter ! Jurispermis vous recommande gratuitement des avocats experts en droit routier que pouvez et devez solliciter sans nécessité d’engagement.

 

Comment contester une amende pour avoir fumer au volant ?

 

Si vous n’êtes pas en accord avec une verbalisation ou que vous désirez contester une contravention, des solutions existent ! Voici les conseils de Justipermis afin de mener à bien les démarches de réclamation :

 

  1. Ne signez jamais un PV au moment de l’interpellation par les forces de l’ordre si vous souhaitez le contester ! En effet, la signature du procès verbal  rend automatique le paiement de l’amende et vous ne pourrez plus faire marche arrière.

 

  1. Vous pouvez vous défendre en démontrant que la cigarette que vous fumiez au moment de la verbalisation ne gênait en rien votre bonne conduite et ne représentait pas de danger. En effet, vous êtes censé être verbalisé pour ne pas vous être tenu « constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent ». Or, fumer au volant ne vous l’empêche pas nécessairement, il est donc possible de se défendre efficacement !

 

  1. Examinez attentivement le procès verbal puisqu’il peut être contestable et ainsi, invalider l’amende. S’il contient des erreurs ou des oublis (absence de signature, d’indication du lieu de l’infraction, etc), il n’est pas précis et vous pouvez donc contester la verbalisation.

 

  1. Contactez un avocat ! C’est la meilleure manière de se défendre en cas de  verbalisation pour infraction routière et c’est pour cela que Justipermis vous en recommande gratuitement. Un avocat spécialisé en droit routier pourra :

Analyser efficacement votre situation pour comprendre les enjeux et les recours  possibles.

Rédiger le courrier de réclamation en lettre recommandée avec accusé de réception afin de s’assurer que cette lettre de contestation ne soit pas rejetée.

Vous défendre voire vous représenter devant la Juridiction. Vous pouvez être absent lors de l’audience.

Vous éviter le paiement de cette amende très coûteuse.

 

Même si les sanctions encourues pour ce non respect du Code de la route ne paraissent pas très importantes (vous ne risquez pas de perte de points, de suspension, d’annulation ou d’invalidation du permis), vous devez toujours penser à vous défendre. N’hésitez plus ! Faites appel à un de nos professionnels sans nécessité d’engagement !