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Franchissement ligne continue

Pour en savoir plus

Une ligne continue est par définition infranchissable selon le Code de la route. Si votre véhicule franchit la ligne, c’est que toutes vos roues l’ont dépassée. Cependant, les lignes continues se détériorent et, à cause des intempéries et des frottements, peuvent devenir discontinues et/ou difficiles à distinguer pour les automobilistes. Mais attention, les règles sont strictes et les sanctions très lourdes si vous êtes verbalisé pour cette infraction routière.

 

Vous êtes dans ce cas et vous ne savez pas comment réagir ? Nous vous proposons des solutions pour éviter la perte de points sur votre permis de conduire voire, la suspension ou l’annulation de votre permis de conduire.

 

Que dit la loi sur le franchissement d’une ligne continue ?

 

Conformément à l’article R 412-19, le franchissement d’une ligne blanche et continue est formellement interdit :

 

« Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.

Toutefois, leur chevauchement est autorisé pour le dépassement d’un cycle dans les conditions prévues par l’article R. 414-4.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »

 

Franchir une ligne continue, c’est commettre une infraction routière correspondant à une contravention de 4ème classe. Si vous êtes verbalisé, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire d’un montant de 135€ (minorée de 90€ et majorée de 375€), de perdre trois points sur votre permis de conduire mais également, d’être suspendu de permis pendant trois ans au maximum.

 

Restez vigilant :

→ Même si vous chevauvez seulement une ligne continue, vous pouvez aussi être verbalisé ! Vous vous exposez à la perte d’un point sur votre permis de conduire et au paiement  d’une amende d’un montant de 135€ (minorée de 90€ et majorée de 375€). Garde à l’empiètement !

 

La perte de ces trois points peut menacer votre permis de conduire, voire mener au retrait ou à la suspension du permis. N’hésitez plus, et faites rapidement appel à un avocat spécialisé en droit routier que nous vous recommandons gratuitement et sans nécessité d’engagement !

 

Comment contester une amende ou un retrait de points pour franchissement d’une ligne continue ?

 

Vous avez été verbalisé et vous pensez être face à une injustice ? Il existe des moyens pour combattre la contravention. En effet, si vous constatez des irrégularités ou des abus sur l’avis de contravention, vous devez vous défendre ! Mais il vous est également possible de le faire si vous avez commis une infraction et que vous êtes sanctionné par les forces de l’ordre ; vous souhaitez simplement éviter la suspension de votre permis ou encore protéger votre nombre de points.  

 

Justipermis vous propose des solutions efficaces :

 

Pour contester un PV, ne le signez pas lors de la verbalisation, ou le paiement de l’amende et le retrait de points seront automatiques ! Dans ce cas, vous ne serez plus en mesure de contester efficacement la verbalisation.

 

Vérifiez attentivement le procès verbal ou l’avis de contravention que vous avez reçu. Il doit être très précis, et notamment dans la mention du lieu exacte de l’infraction avec indication du point kilométrique ainsi que du point routier. Dans le cas contraire, l’annulation et la contestation de la verbalisation seront possibles puisque personne ne pourra déterminer quelle ligne continue vous avez éventuellement franchi. Regardez également les fautes, les erreurs ou les autres imprécisions (absence de signature par exemple). Si vous en constatez, l’invalidation de la verbalisation est possible.

 

Multipliez également les observations en prenant des photos, des relevés de cartes et même des témoignages afin de rendre optimale votre défense. Plus vous avez de preuves, mieux vous pourrez contester la contravention !

 

Contactez un avocat expert en infractions routières ! Justipermis vous recommande gratuitement des avocats afin d’obtenir une aide efficace dans la contestation de la contravention : rédaction du courrier de réclamation (lettre de contestation recommandée avec accusé de réception), représentation devant la Juridiction (vous n’êtes pas obligé de comparaître à l’audience) et surtout, conservez votre permis à points (vous échapper à la suspension du permis).   

 

Justipermis vous vient en aide rapidement si vous avez été verbalisé pour non respect d’une ligne continue. Vous pourrez conserver tous les points sur votre permis de conduire et ne pas être sanctionné.  

 

Afin d’échapper aux sanctions encourues après le non respect du Code de la route ou si vous constater des irrégularités dans votre contravention, suivez nos conseils ! Ainsi, vous pourrez éviter le retrait de points du permis, la suspension, l’invalidation ou l’annulation de votre permis de conduire. Un avocat du permis de conduire vous permet de garder intacte votre solde de points ; vous n’êtes pas dans l’obligation de vous soumettre à la récupération de ces points.