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Délit de fuite et Refus obtempérer

Pour en savoir plus

Le délit de fuite et le refus d’obtempérer sont deux délits routiers distincts, et très délicats. Ils tous les deux sanctionnés de manière très lourde. Cependant, un automobiliste n’est pas à l’abri d’un sentiment d’insécurité, de faiblesse ou de pression ; il peut commettre, avant même de s’en rendre compte, des erreurs aux conséquences considérables.

 

Vous êtes dans ce cas et vous ne savez pas comment réagir ? Nous vous proposons des solutions pour éviter la perte de points du permis et la suspension ou l’invalidation de votre permis de conduire, et surtout, pour obtenir votre relaxe.

 

Que dit la loi sur le délit de fuite et le refus d’obtempérer ?

 

Refus d’obtempérer Délit de fuite
Définition Lorsqu’un conducteur refuse de s’arrêter alors qu’un agent lui demande clairement. Lorsqu’un conducteur provoque un accident et prend la fuite afin de ne pas être inquiété.
Articles concernés Article L233-1 du Code de la route :

« Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. »

Article L231-1 du Code de la route :

Les dispositions relatives au délit de fuite commis par le conducteur d’un véhicule sont fixées par les articles 434-10 et 434-45 du code pénal ci-après reproduits :

« Art. 434-10 – Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »

« Art. 434-45 – Les personnes physiques coupables du délit prévu par l’article 434-10 encourent également la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle. »

Sanctions encourues ◌ Perte de six points sur votre permis de conduire.

◌ Amende d’un montant de 3750€ maximum.

◌ Jusqu’à 3 mois d’emprisonnement.

◌ Suspension du permis pendant trois ans maximum.

◌ Peine de travail d’intérêt général et de jours-amende.

◌ Perte de six points sur votre permis de conduire.

◌ Amende d’un montant de 75000€ maximum.

◌ Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.

◌ Suspension du permis de conduire pendant cinq ans maximum.

◌ Peine de travail d’intérêt général et de jours-amende.

◌ Interdiction de conduire pendant cinq ans maximum.

◌ Annulation du permis de conduire.

◌ Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

◌ Confiscation du véhicule.

◌ Paiement des dommages et intérêts aux victimes de l’accident.

 

Un jugement pour l’un de ces deux délits peut menacer votre permis de conduire  (perte de points ou retrait du permis), mais également votre vie entière avec une inscription dans votre casier judiciaire. N’hésitez plus ! Faites appel à un avocat spécialisé en infractions routières que nous vous recommandons gratuitement et sans nécessité d’engagement afin de remettre en cause un jugement qui vous a sévèrement sanctionné. Vous n’aurez pas à vous préoccupez de repasser l’examen du permis ou de récupérer des points.

 

Comment procéder à une contestation en cas de refus d’obtempérer ou de délit de fuite ?

 

Si vous avez été interpellé pour délit de fuite ou pour refus d’obtempérer mais que vous pensez être victime d’une injustice ou que vous risquez de perdre votre permis à points, des recours sont possibles. Vous ne comprenez pas les contestations des forces de l’ordre et les infractions que vous auriez commises ? Agissez ! Voici ci-dessous les conseils de Justipermis, en fonction du délit et de votre situation :

  • En cas de refus d’obtempérer :

 

Notre premier conseil est de ne pas signer le PV au moment de la verbalisation par les forces de l’ordre. La signature de la contravention entraîne le paiement immédiat de l’amende et le retrait de points effectif. Le processus de contestation sera bien plus difficile. De plus, vous avez tout à fait le droit de lire directement le procès verbal au moment de sa rédaction afin de vérifiez qu’il ne contienne aucune exagération quant au réelles circonstances de l’éventuel délit.

 

Si vous avez été interpellé pour refus d’obtempérer mais que vous n’aviez pas reconnu les forces de l’ordre, vous pouvez et devez contester, en expliquant les raisons de cette action involontaire afin d’optimiser votre défense. Par exemple, vous ne pouviez peut-être pas distinguer l’uniforme des agents (intervention de la B.A.C., non-port du brassard « police » en évidence, pénombre) ou bien la sommation n’était pas assez explicite (pas de signes sonores ou lumineux).

 

De plus, en présence de vices de procédure (absence d’infraction entraînant le contrôle initial puis le refus d’obtempérer, défaut de qualité de l’agent des forces de l’ordre, etc), la procédure peut être annulée. Des erreurs peuvent également être présentes sur le procès verbal (ou l’avis de contravention), le rendant alors invalide.

  • En cas de délit de fuite :

Vous devez exprimer aux juges des raisons solides quant au fait d’avoir quitté les lieux de l’accident afin de pouvoir espérer une relaxe (vous étiez dans une situation d’impuissance, vous étiez parti chercher des secours, vous connaissiez l’autre conducteur impliqué, vous avez laissé vos coordonnées sur le véhicule, etc). Pensez également à demander les témoignages des personnes à bord de votre véhicule si vous étiez accompagné !

  • Dans tous les cas :

 

La meilleure manière de se défendre est de solliciter un professionnel. En effet, l’explicitation des raisons du délit prendra plus de sens si elle est appuyée par la défense d’un avocat. Prenez donc contact avec un avocat expert en droit routier que Jurispermis vous recommande gratuitement et sans nécessité d’engagement. Il analysera votre situation pour adapter ses conseils sur les choix et les décisions à prendre, et vous représentera efficacement devant la Juridiction en vous épaulant pendant votre comparution. C’est la solution la plus optimale pour obtenir votre relaxe et assurer le maintien de tous vos points et ainsi, de votre permis de conduire.

 

Si vous souhaitez échapper au retrait, à la suspension, à l’annulation, à l’invalidation (perte totale des points) de votre permis de conduire, si vous ne voulez pas vous soumettre à la récupération des points, ou encore, si vous avez constaté des irrégularités dans les procédures,  il est nécessaire de contacter un avocat du permis de conduire. Il vous permettra de contester une contravention et/ou une condamnation pour non respect du Code de la route. Votre solde de points du permis de conduire ainsi que votre casier judiciaire seront préservés.