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Défaut contrôle technique

Pour en savoir plus

Le contrôle technique est obligatoire pour tous les véhicules si vous souhaitez circuler en toute sécurité, et sans s’exposer à une verbalisation. Cependant, lorsqu’on a une vie familiale et/ou une vie professionnelle actives, un oubli est vite arrivé. De plus, le prix du contrôle technique est parfois très élevé. Votre contrôle technique est dépassé ou la date d’échéance vous est sortie de la tête ? Vous pouvez vous retrouvez avec une amende très coûteuse ! Les sanctions du Code de la route sont parfois très lourdes.

 

Vous êtes dans ce cas et vous ne savez pas comment réagir ? Juripermis vous vient en aide avec une explication des risques et des conséquences de cette infraction routière. De plus, nous vous apportons des solutions efficaces afin de contester une amende en cas de verbalisation.

 

Même si vous ne risquez pas de retrait de points, de suspension, d’invalidation ou d’annulation du permis de conduire, il est important de se défendre dans tous les cas. Vous ne comprenez pas les constatations des forces de l’ordre et/ou les infractions que vous auriez commises ou vous trouvez votre situation injustifiée ? Prononcez vous en remettant en cause votre culpabilité et évitez efficacement les sanctions encourues ! Toute contestation est recevable.

 

Que dit la loi sur le défaut de contrôle technique ?

 

Tous les automobilistes doivent nécessairement circuler avec un véhicule dont le contrôle technique est à jour. Selon l’article R323-1 du Code de la route :

« Tout propriétaire d’un véhicule mentionné au présent chapitre n’est autorisé à le mettre ou le maintenir en circulation qu’après un contrôle technique ayant vérifié qu’il est en bon état de marche et en état satisfaisant d’entretien.

Ce contrôle est effectué à l’initiative du propriétaire, dans les délais prescrits et à ses frais.Le fait pour tout propriétaire de mettre ou maintenir en circulation un véhicule sans avoir satisfait aux obligations de contrôle technique fixées par le présent chapitre est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l’expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en fourrière peut également être prescrite. »

 

Si vous roulez avec un véhicule dont le contrôle n’est pas à jour, vous commettez une infraction routière correspondant à une contravention de 4ème classe. Vous encourez une amende forfaitaire de 135€.  L’amende minorée est de 90€ et l’amende majorée est de 375€. Vous êtes également passible d’une immobilisation du véhicule avec confiscation du certificat d’immatriculation. Une fiche de circulation provisoire vous est alors donnée pour le dépôt du véhicule dans un centre de contrôle technique. Vous ne risquez pas de perdre des points du permis de conduire ou encore que votre permis soit suspendu ou annulé.

 

Juripermis vous rappelle quelques règles sur le contrôle technique qui sont utiles :

 

  • Vous devez effectuer le contrôle technique de votre véhicule avant la date de son quatrième anniversaire, puis tous les deux ans. Les véhicules  concernés sont toutes les voitures, les deux-roues motorisés, les  camionnettes et les camping-cars de moins de 3,5 tonnes.
  • Le contrôle technique doit être fait dans un centre agréé contrôle  technique (6000 existent en France). Un procès verbal est alors établi et une vignette CT doit être collée sur le pare-brise du véhicule ; elle indique notamment la date du prochain contrôle technique.

 

  • Si vous désirez vendre votre voiture, le dernier contrôle technique doit être daté de moins de six mois. Le vendeur qui remet le procès-verbal du dernier contrôle technique à l’acheteur. Cependant, ce contrôle est facultatif si vous vendez votre véhicule à un professionnel, à un concessionnaire ou encore, à un garagiste.

 

  • Si vous avez un accident alors que vous roulez sans contrôle technique, il est possible que vous ne soyez pas assuré totalement. L’assurance qui couvre vos dommages peut en effet être invalidée. Restez vigilant !

 

Le paiement de cette amende très coûteuse est une situation désavantageuse et peut être très gênant ; vous pouvez désirez contester même si vous ne vous exposez pas à une perte de points ou à un retrait de permis. N’hésitez pas, et faites appel gratuitement et sans nécessité d’engagement à un de nos avocats experts en droit routier. Les professionnels de Juripermis vous viennent en aide pour contester efficacement une amende.

 

Comment contester une amende pour défaut de contrôle technique ?

 

Vous avez été verbalisé pour défaut de contrôle technique et vous n’êtes pas d’accord ? Il est possible que vous soyez victime d’une injustice ! Comme vu dans le haut de l’article, les règles de contrôle technique sont nombreuses et une date est vite oubliée ! Vous pouvez également ne pas vouloir vous soumettre au paiement de cette amende très onéreuse. Des solutions existent pour contester une amende et Juripermis vous les présente :

 

  • Si vous souhaitez contester un PV, ne le signez pas au moment de la verbalisation par les forces de l’ordre. En effet, la signature rend automatique le paiement de l’amende et vous ne pourrez plus faire marche arrière.

 

  • Vous devez impérativement vérifier le procès verbal (ou l’avis de  contravention) ! S’il contient des erreurs et/ou des irrégularités, vous pouvez vous défendre en vous appuyant sur ces vides de procédures : absence de signature, d’indication du lieu de l’infraction, fautes dans les numéros de la plaque d’immatriculation, etc. Les vices de procédure des procès verbaux sont la clef de votre défense.

 

  • La solution la plus efficace pour contester une amende, c’est de contacter un professionnel. Un avocat expert en droit routier pourra analyser votre cas et y adapter ses conseils. Il vous aidera dans la rédaction du courrier de contestation (lettre recommandée avec accusé de réception) afin que cette lettre ne soit pas rejetée, irrecevable et/ou non conforme. Il vous défendra devant la Juridiction ; votre comparution à l’audience n’est pas nécessaire. Ainsi, vous obtiendrez gain de cause et ne serez pas dans l’obligation de devoir payer cette amende. Votre permis à points ne sera pas en danger.

 

Il est important de se défendre lorsque l’on est pas en accord avec une verbalisation. Même si vous ne vous exposez qu’au paiement d’une amende pour défaut de visite technique (pas de perte de points du permis, de retrait ou de suspension du permis de conduire), vous pouvez vouloir contester afin d’éviter cette situation gênante et/ou prouver, en toute légalité, que vous n’avez rien à vous reprocher. C’est dans cette optique que Justipermis vous met en relation avec des avocats spécialisés en droit routier que vous pouvez et devez solliciter gratuitement et sans nécessité d’engagement.

 

Obtenez gain de cause avec Justipermis, expert en droit automobile, qui vous vient en aide même après le non respect de la visite technique périodique et obligatoire de votre véhicule  !