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Conduite sans permis

Pour en savoir plus

Une conduite sans permis implique :

  • Que l’automobiliste n’a jamais eu son permis de conduire, ou bien,
  • Que son permis de conduire lui a été retiré (rétention administrative du permis par la gendarmerie ou par la Police, suspension du permis par un juge, invalidation du permis à cause d’un solde de points nul, annulation du permis par un jugement au Tribunal).

 

Commettre cet acte est un délit et non une simple contravention ; les sanctions sont très lourdes si vous êtes interpellé. Cependant, la conduite sans permis est parfois nécessaire pour mener une vie professionnelle et une vie familiale normales, même après une infraction routière.

 

Vous êtes dans ce cas et vous ne savez pas comment réagir ? Juripermis vous propose des solutions afin d’éviter le paiement d’une amende très coûteuse après une suspension, une invalidation (perte totale des points du permis) ou une annulation du permis de conduire.

 

Que dit la loi sur la conduite sans permis ?

 

Si vous conduisez sans permis, c’est que vous avez déjà été verbalisé auparavant.

 

La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle ou loi J21 a réduit les sanctions en cas de conduite sans permis. Ainsi, elle permet aux automobilistes ayant commis ce délit de ne plus passer par les tribunaux afin de les désengorger et de faciliter les procédures judiciaires.

 

La conduite sans permis est un délit routier et non une contravention ; vous n’êtes pas dans la légalité et la punition va au-delà de celles pour les infractions routières. Conformément au Code de la route et depuis 2017, vous risquez d’être sanctionné par une amende forfaitaire d’un montant de 800€. L’amende minorée est de 640€ et l’amende majorée est de 1600€. Vous ne risquez pas de retrait de points, votre solde n’est pas mis en danger puisque votre permis est inexistant.

 

Restez vigilant :

→ Un automobiliste peut tout de même être convoqué au tribunal et encourir une peine de prison s’il est en récidive ou bien s’il commet une autre infraction, en plus de la conduite sans permis. Tous les automobilistes veulent éviter l’emprisonnement !

 

Devoir payer une amende délictuelle en ayant déjà été soumis à l’invalidation, à l’annulation ou à la suspension du permis de conduire, est une punition importante. Prononcez vous ! Vous pouvez agir et contester ; contactez un avocat que Justipermis vous recommande gratuitement et sans nécessité d’engagement ! Vous pourrez ainsi échapper aux risques encourus après avoir conduit sans permis et à une inscription dans votre casier judiciaire.

 

Comment contester une amende pour conduite sans permis ?

 

Si vous êtes interpellé pour conduite sans permis, vous risquez de devoir payer une amende très coûteuse. Cependant, vous n’avez pas forcément les moyens de vous y soumettre, ou encore, vous trouvez certainement la sanction abusive. Circuler sans permis peut coûter très cher, et même si vous ne pouvez pas perdre des points sur ce permis absent, vous pouvez désirez contester la verbalisation. En effet, après vous être soumis à une invalidation ou à un retrait de permis, ou encore, s’il a été annulé, subir une autre procédure judiciaire peut être pesant.  

 

Vous ne comprenez pas les constatations des forces de l’ordre et/ou les infractions que vous auriez commises ? Défendez vous !

 

Des recours sont possibles afin d’éviter cette situation en échappant aux sanction encourues après une verbalisation. Voici nos conseils :

 

Au moment de l’interpellation par les forces de l’ordre, ne signez pas le PV si vous souhaitez le contester. En effet, la signature rend le processus de contestation beaucoup plus compliqué. Vous ne pourrez plus remettre en cause votre culpabilité et les constatations des agents de police.

 

La vérification du procès verbal est très importante. En effet, si la signature ou si le lieu de l’infraction ne sont pas présents sur la verbalisation (ou sur l’avis de contravention), vous pouvez la contester efficacement.

 

Le meilleur moyen de se défendre et d’éviter toutes sanction est de prendre contact rapidement avec un avocat spécialisé en droit routier. C’est son expérience qui vous permettra d’obtenir une relaxe. Dans cette optique, Juripermis vous recommande gratuitement des avocats experts que vous pouvez et devez solliciter sans engagement. Ses missions seront de :

  • Vous aider dans l’analyse de votre situation pour soulever les éventuels vices de procédure et permettre l’annulation de cette procédure.
  • Formuler votre réclamation (courrier de contestation en lettre recommandée avec accusé de réception).
  • Vous représenter et vous défendre efficacement devant la Juridiction (votre comparution à l’audience n’est pas obligatoire mais elle est préférable).
  • Obtenir votre relaxe, éviter le paiement de l’amende délictuelle et envisager de pouvoir reconduire.  

 

Si vous conduisez sans permis, c’est que vous avez été victime d’une perte de permis ou de sa suspension, son annulation, sa confiscation, son invalidation (perte totale des points, solde de points à zéro). Vous ne vous êtes peut-être jamais soumis à la récupération des points que vous avez éventuellement perdus pour non respect du Code de la route. Vous êtes passible de très importantes sanctions ainsi que d’une inscription dans votre casier judiciaire. Défendez vous et contestez ! Obtempérez avec la justice grâce à l’aide d’un avocat du permis de conduire si vous souhaitez pouvoir un jour repasser le permis et conduire à nouveau une voiture paisiblement.

 

Il est possible de contester une contravention après un retrait de permis ou après qu’il est été suspendu, mais c’est c’est également autorisé après un délit. Ainsi, si vous avez été arrêté pour avoir conduit sans permis, vous pouvez vous défendre en toute légalité en sollicitant un avocat du droit routier.