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Circulation route fermée

Pour en savoir plus

Il peut arriver que les autorités prennent la décision de fermer temporairement une route dans le but d’éviter tous dangers, causés par exemple par un accident, par des travaux, etc. Tous les automobilistes ont donc l’obligation de respecter cette décision, indiquée notamment par le panneau de signalisation « route barrée ». Cependant, si elle concerne un passage que vous empruntez tous les jours, qui fait parti de votre quotidien, la situation peut s’avérer très pénible (détour, perte de temps, etc). De plus, avec cette habitude ou à cause d’une inattention, vous pouvez ne pas vous rendre compte de l’infraction. Mais attention, les risques sont élevés et les sanctions très lourdes si vous êtes verbalisé.

 

Vous êtes dans ce cas et vous ne savez pas comment réagir ? Juripermis vous vient en aide afin d’éviter l’amende, la perte de points du permis et la suspension du permis de conduire.

 

Que dit la loi sur la circulation sur route fermée ?

 

C’est l’article R411 21 1 du Code de la route qui prend en charge l’interdiction de circulation sur route fermée :

 

« Pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de l’établissement d’un chantier, l’autorité investie du pouvoir de police peut ordonner la fermeture temporaire d’une route ou l’interdiction temporaire de circulation sur tout ou partie de la chaussée, matérialisée par une signalisation routière adaptée.

Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les interdictions de circuler prescrites en application du premier alinéa du présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Toute personne coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle.

Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire. »

 

Circuler sur une route fermée, c’est commettre une infraction routière correspondant à une contravention de 4ème classe. Vous vous exposez ainsi :

  • Au paiement d’une amende forfaitaire d’un montant de 135€. L’amende minorée est de 90€ et l’amende majorée est de 375€.
  • Au retrait de trois points de votre permis de conduire.
  • À une suspension pour trois ans maximum de votre permis de conduire.

 

Cette perte de points peut être fatale ! Elle peut en effet aboutir à une annulation de votre permis de conduire, vous empêchant ainsi de circuler avec votre véhicule. Dans le but d’éviter cette perte de points du permis et cette suspension du permis de conduire, Juripermis vous met en relation avec des avocats qualifiés, experts en droit routier que vous pouvez et devez solliciter gratuitement et sans nécessité d’engagement.

 

Comment contester une amende et un retrait de points pour circulation sur route fermée ?

 

Les punitions en cas de verbalisation pour circulation sur route temporairement fermée sont très importantes. Cependant, si vous pensez que la contravention est injuste, injustifiée ou si vous risquez de perdre votre permis de conduire, vous avez la possibilité de faire une contestation. Juripermis vous aide à comprendre les démarches d’une réclamation :

 

Si vous souhaitez contester un PV ne le signez pas ! La signature rend immédiat le retrait de points et le paiement de l’amende ; vous serez alors dans l’incapacité de contester la contravention.

 

Vérifiez très attentivement l’avis de contravention ; la moindre erreur et il est efficacement contestable ! Les agents des forces de l’ordre oublient parfois de mentionner le lieu de l’infraction ou encore de signer le PV. Ce dernier n’a donc que très peu de viabilité et vous permettra d’obtenir une relaxe.

 

Faites appel à un avocat spécialisé en infraction routière ! Le recours à un professionnel reste le meilleur moyen de se défendre. C’est dans cet optique que Jurispermis vous recommande gratuitement et sans nécessité d’engagement plusieurs avocats qui pourront :

  • Adapter leurs conseils à votre cas particulier.
  • Rédiger le courrier de contestation pour qu’il ne soit pas rejeté (lettre de réclamation en recommandé avec accusé de réception).
  • Vous représenter devant la Juridiction (vous permettant de ne pas comparaître  obligatoirement à l’audience).
  • Protéger vos points et votre permis de conduire.

 

Grâce à l’action d’un professionnel, vous pourrez échapper au retrait de points du permis, à la suspension de votre permis de conduire, ainsi qu’au paiement d’une amende très onéreuse.